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1 правило процедуры
règle procédurale, règle de procédure -
2 процессуальная норма
disposition de procédure, norme de procédure, règle de droit judiciaire, règle de forme, règle procédurale, règle de procédureРусско-французский юридический словарь > процессуальная норма
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3 процедурное правило
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